L'indemnisation suite à un dégât des eaux
Le dégât des eaux a frappé, et l’administration ne semble pas de votre côté. Voici alors quelques précisions sur les conditions d’indemnisations de la part de votre assurance suite à un sinistre. Quelque soit l’ampleur de ce dernier, les procédures sont très strictes mais, bien respectées, elles seront toujours à votre avantage.
LES GRANDES LIGNES
La loi impose à l’assuré qui a été lésé à la suite d’un dégât des eaux de déclarer le sinistre dans les cinq jours conformément à l’article L 113-2 du Code des Assurances. Une fois la réponse de l’assureur obtenue, une proposition ou offre d’indemnisation est formulée et le montant avancé par la compagnie peut être contesté. Si d’aventure une litige survenait, une Mise en Demeure est à envoyer par lettre recommandée LRAR à la compagnie qui vous couvre. Sous huit jours et en cas de réponse insatisfaisante, la saisie du juge de proximité ou du tribunal d’instance en fonction du litige est envisageable. Le délai global pour agir est fixé à deux ans à partir du sinistre déclaré et des procédures simplifiées sont disponibles sur internet pour limiter vos soucis administratifs.
Sachez également que la réparation des appareilsayant provoqué le dégât des eaux n’est pas remboursée. Les dégâts survenus à cause d’une humidité anormale, condensation ou fuite dans des canalisations enterrées, défauts dans l’entretien des installations ou infiltrations d’eau dans la façade et fenêtres ne sont, de même, pas prises en considération.
LES RÉPONSES
La proposition d’indemnisation est toujours le fait de l’assurance à laquelle vous avez souscrit. Lorsque le montant du litige est peu élevé et qu’une seule personne est responsable du sinistre, une proposition est faite. Si celle-ci est acceptée, le paiement est effectué dans le mois. Pour une offre d’indemnisation, il faut attendre la visite d’un expert envoyé pour constater et attester de l’ampleur des dégâts, ceci lorsque le montant est élevé et/ou impliquant une tiers personne.
LE RESPONSABLE DU SINISTRE
Au cas où l’assure seul est responsable du sinistre, les biens immobiliers courants et les embellissements sont indemnisés en fonction de la valeur d’usage ou du bien neuf selon les clauses du contrat. Pensez donc à garder des traces d’achat et vérifier la papier de l’assurance que vous avez signé en arrivant chez vous …
Les biens immobiliers sont toujours indemnisés selon la valeur de construction, la vétusté en moins, et le pourcentage couvert par le contrat. La franchise est prévue est à la charge de l’assuré et les meubles garantis au contrats pourrons bénéficier d’une compensation financière.
Si une personne tiers est engagée dans le dégât des eaux, les biens mobiliers sont remboursés dans leur intégrité selon la valeur établie à neuf. Ceci comprend les embellissements effectués. Gardez à l’esprit aussi que la vétusté est déduite au dédommagement seulement si elle est supérieure à 25% du bien.
Pour plus de détails ou une assistance dans vos démarches, nous sommes à votre dispositions pour vous aider auprès de votre assurance.
